Version du 01/09/2025
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») encadrent l’accès à la plateforme SaaS éditée par VIRTUALEO, ainsi que toutes les utilisations effectuées par les Administrateurs, Instructeurs et Apprenants.
La plateforme permet :
La création, la gestion et l’animation de classes virtuelles techniques,
La mise à disposition d’environnements de formation,
La gestion administrative et pédagogique des Apprenants et des classes.
Les aspects commerciaux (commandes, tarifs, SLA complet, responsabilité financière, durée contractuelle, etc.) sont exclusivement régis par les Conditions Générales de Vente (CGV).
Les présentes CGU régissent uniquement l’usage de la Plateforme.
Toute utilisation implique l’acceptation sans réserve de ces CGU.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Aux fins des présentes CGU, les termes suivants signifient :
Plateforme : l’environnement logiciel SaaS édité par VIRTUALEO.
Client : la personne morale ayant ouvert un compte commercial (CGV) avec VIRTUALEO avec ou sans conditions particulières.
Administrateur : Utilisateur disposant de droits avancés de gestion au sein de la Plateforme, désigné par le Client. Le rôle d’Administrateur peut être décliné en plusieurs niveaux d’administration offrant des permissions différentes, définies et paramétrées par VIRTUALEO ou par le Client selon les options disponibles.
Instructeur : utilisateur animant des Sessions.
Apprenant : utilisateur accédant aux Sessions dans le cadre d’une formation.
Session : période de formation programmée sur la Plateforme.
Classe : environnement technique mis à disposition par VIRTUALEO pour une Session.
Données Utilisateur : toutes données saisies ou importées dans la Plateforme.
Identifiants : éléments personnels d’authentification permettant l’accès à la Plateforme.
ARTICLE 3 – ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ
L’acceptation des CGU est formalisée par une acceptation explicite, consistant pour l’Utilisateur à cocher une case dédiée lors de la première connexion à la plateforme.
Aucune utilisation de la Plateforme n’est possible sans acceptation préalable des CGU.
ARTICLE 4 – ACCÈS À LA PLATEFORME ET CREATION DES COMPTES
4.1 Conditions d’ouverture d’un compte
L’accès à la Plateforme nécessite la création d’un compte nominatif.
Seuls peuvent disposer d’un compte :
Les Administrateurs désignés par le Client,
Les Instructeurs habilités par le Client,
Les Apprenants inscrits à une Session.
Chaque compte correspond à une personne physique identifiée.
4.2 Création des comptes par les Administrateurs
Les Administrateurs disposent de droits leur permettant de créer et gérer les comptes des Instructeurs et Apprenants.
Ils s’engagent notamment à :
Ne créer que des comptes pour des utilisateurs autorisés par le Client.
Fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Supprimer ou désactiver les comptes obsolètes ou non autorisés.
Attribuer les rôles et sous-rôles uniquement selon les besoins professionnels.
S’assurer que chaque utilisateur accepte les CGU lors de sa première connexion.
4.3 Création des comptes par VIRTUALEO
VIRTUALEO peut créer des comptes à la demande du Client.
Dans ce cas, le Client demeure seul responsable :
Des informations transmises à VIRTUALEO,
De la légitimité des utilisateurs désignés,
De la gestion de leurs droits et accès.
4.4 Gestion des rôles et niveau d’administration
Le rôle d’Administrateur peut être décliné en niveaux d’administration offrant des permissions limitées (ex. gestion des utilisateurs, gestion pédagogique, gestion des Sessions, gestion des rapports).
Le Client est seul responsable de l’attribution adéquate des rôles et niveau d’administration, sauf configuration explicitement réalisée par VIRTUALEO dans le cadre d’une prestation dédiée.
VIRTUALEO peut, pour des raisons de sécurité ou d’évolution technique :
Ajuster la structure des rôles,
Limiter certaines permissions,
Empêcher l’attribution de rôles incompatibles.
4.5 Vérification des adresses e-mail
VIRTUALEO peut exiger une vérification de l’adresse e-mail avant activation du compte. Le compte ne peut alors être utilisé tant que la vérification n’a pas été effectuée.
4.6 Identifiants et mots de passe
L’utilisateur s’engage à :
Choisir un mot de passe répondant aux critères de sécurité indiqués,
Ne pas le divulguer,
Ne pas le partager,
Informer immédiatement l’Administrateur ou VIRTUALEO en cas de compromission.
VIRTUALEO peut imposer :
Un renouvellement périodique des mots de passe,
L’activation de mécanismes de sécurité supplémentaires (ex. authentification à deux facteurs).
VIRTUALEO propose également une authentification sans mot de passe pour les utilisateurs Instructeurs et Apprenants invités par un Administrateur. Cette authentification sécurisée par Token est limitée dans le temps par rapport à la formation dispensée. Ces Token peuvent être envoyés aux utilisateurs ou bien délivrés à l’Administrateur pour chaque participant.
4.7 Interdiction de comptes génériques
Les comptes génériques, partagés, anonymes ou collectifs sont strictement interdits.
Toute utilisation d’un tel compte peut entraîner :
La suspension immédiate du compte,
Des restrictions de sécurité,
La responsabilité du Client en cas d’incident.
4.8 Désactivation, suspension ou suppression des comptes
Un compte peut être :
Désactivé après 12 mois d’inactivité,
Suspendu en cas de risque de sécurité,
Supprimé sur demande du Client.
4.9 Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable :
De la création des comptes,
De la gestion des autorisations,
De la légitimité des utilisateurs,
De la suppression des accès de ses salariés ou formateurs quittant l’organisation.
VIRTUALEO ne peut être tenue responsable d’une mauvaise configuration des comptes ou des rôles par le Client.
ARTICLE 5 – RÔLES ET RESPONSABILITÉS
5.1 Obligations communes à tous les Utilisateurs
Indépendamment de leur rôle, tous les Utilisateurs s’engagent à :
5.1.1 Respect des lois et des règles
Respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables, y compris celles relatives à la propriété intellectuelle, au RGPD et à la cybersécurité ;
Utiliser la Plateforme uniquement dans un cadre professionnel ou pédagogique légitime ;
Ne pas accéder, tenter d’accéder ou tenter de contourner les restrictions appliquées aux comptes d’autres Utilisateurs.
5.1.2 Sécurité et confidentialité
Préserver la confidentialité de leurs Identifiants ;
Prévenir immédiatement leur Administrateur ou VIRTUALEO en cas de suspicion d’accès non autorisé ;
Utiliser la Plateforme depuis un environnement informatique sécurisé (poste à jour, antivirus, réseau de confiance) ;
Ne pas introduire volontairement de contenu ou de fichier susceptible de nuire au fonctionnement du service.
5.1.3 Comportement général
Ne pas perturber le bon fonctionnement technique ou pédagogique de la Plateforme ;
Ne pas diffuser de contenus illicites ou contraires à l’ordre public ;
Respecter les autres Utilisateurs (Instructeurs, Apprenants, Administrateurs) et adopter un comportement professionnel.
5.2 Administrateurs
5.2.1 Pouvoirs
Les Administrateurs disposent de pouvoirs étendus, notamment pour :
Créer, gérer et supprimer les comptes Utilisateurs ;
Attribuer des rôles et niveaux d’administration, dans le respect de la politique d’accès du Client ;
Créer, planifier, modifier ou annuler des Sessions ;
Configurer les Classes et environnements techniques ;
Consulter les consommations, états des environnements et rapports d’activité ;
Exporter les rapports d’usage, d’activité ou de progression ;
Gérer ou supprimer les contenus importés sur la Plateforme.
5.2.2 Obligations renforcées
Les Administrateurs s’engagent à :
Saisir et maintenir des informations exactes et à jour ;
Attribuer des rôles uniquement aux personnes habilitées ;
Désactiver les comptes devenus inutiles (départ, fin de mission, stagiaire non présent) ;
Informer les Utilisateurs des règles d’usage de la Plateforme et des CGU ;
Vérifier la conformité des contenus importés par les Instructeurs ou Apprenants ;
Veiller au respect des durées de Session et des ressources consommées.
5.2.3 Responsabilité de l’Administrateur
Le Client reconnaît que l’Administrateur agit en son nom et pour son compte. VIRTUALEO ne pourra être tenue responsable d’un mauvais paramétrage ou d’une mauvaise gestion des comptes par l’Administrateur.
5.3 Instructeurs
5.3.1 Pouvoirs
Les Instructeurs sont habilités à :
Animer des Sessions ;
Partager des supports pédagogiques (documents, scripts, images, exercices, fichiers) ;
Visualiser ou commenter la progression des Apprenants ;
Attribuer des exercices, corriger des travaux ou produire des attestations ;
Gérer les interactions dans la Session (chat, partage d’écran, ressources partagées).
5.3.2 Obligations
Les Instructeurs s’engagent à :
Utiliser les environnements techniques uniquement dans un cadre pédagogique ;
Fournir aux Apprenants des contenus légaux et conformes aux droits de propriété intellectuelle ;
Vérifier que les contenus importés (scripts, exercices) ne comportent pas de risque de sécurité ;
Ne pas diffuser de contenus illicites ou non conformes aux objectifs de la Session ;
Respecter la confidentialité des données des Apprenants.
5.3.3 Responsabilité des contenus
Les Instructeurs sont entièrement responsables :
Des contenus qu’ils publient ou importent ;
De leur licéité ;
De leur conformité avec les droits de propriété intellectuelle ;
De leur sécurité (absence de fichiers dangereux, scripts abusifs).
5.4 Apprenants
5.4.1 Pouvoirs
Les Apprenants peuvent :
Participer aux Sessions pour lesquelles ils ont été inscrits ;
Consulter les contenus pédagogiques mis à disposition ;
Importer des fichiers ou travaux personnels dans le cadre de la formation ;
Dialoguer avec les Instructeurs et les autres Apprenants via les fonctionnalités prévues.
5.4.2 Obligations
Les Apprenants s’engagent à :
Respecter les consignes pédagogiques et techniques données par l’Instructeur ;
Utiliser les environnements virtuels uniquement dans le cadre de la formation ;
Ne pas perturber la Session ou les exercices ;
Ne pas importer de contenus dangereux, illicites ou non pédagogiques ;
Respecter la confidentialité des informations et travaux d’autrui.
5.4.3 Responsabilité individuelle
Les Apprenants sont entièrement responsables :
Des contenus qu’ils importent ;
Des travaux qu’ils partagent ;
De tout comportement susceptible de nuire à la formation ou à la sécurité.
ARTICLE 6 – UTILISATION AUTORISÉE
6.1 Usage conforme
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme dans le respect de sa destination, de sa finalité pédagogique et des présentes CGU.
6.1.1 – Utilisation pédagogique et professionnelle
Constitue un usage conforme :
Accéder aux Sessions et Classes virtuelles dans le cadre d’une formation organisée par le Client ;
Utiliser les environnements techniques uniquement pour les besoins directs de la formation ;
Exécuter les instructions fournies par les Instructeurs ou Administrateurs ;
Consulter, importer ou télécharger les contenus pédagogiques strictement nécessaires.·
6.1.2 – Utilisation normale des fonctionnalités
Constitue un usage conforme :
Créer, programmer ou gérer des Sessions (pour les Administrateurs et Instructeurs) ;
Importer des documents, supports ou scripts pédagogiques dans la limite des formats autorisés
Utiliser les environnements virtuels mis à disposition pour réaliser les exercices ou démonstrations prévues dans la formation
Télécharger ou exporter des rapports, attestations ou résultats lorsque ces fonctionnalités sont prévues.·
6.1.3 – Respect de la sécurité
L’Utilisateur doit :
Maintenir la confidentialité de ses Identifiants ;
Informer immédiatement l’Administrateur en cas de doute sur une compromission ;
Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité internes ;
Respecter les durées de Session configurées par le Client ou l’Instructeur.
6.1.4 – Respect de l’ordre public et des lois
L’Utilisateur doit s’abstenir de toute activité :
Contraire au droit français ou européen,
Portant atteinte aux droits des tiers (propriété intellectuelle, vie privée),
Constituant une violation du RGPD ou de la loi Informatique et Libertés.
6.1.5 – Utilisation correcte des ressources techniques
L’Utilisateur s’engage à :
Utiliser les machines virtuelles dans les limites normales de charge ;
Arrêter les environnements lorsqu’ils ne sont plus nécessaires ;
Ne pas maintenir volontairement des ressources actives en dehors des heures de formation sauf instruction contraire ;
Respecter les limitations techniques et recommandations d’usage affichées dans la Plateforme.·
6.1.6 – Respect de la destination des environnements
Les environnements techniques sont fournis uniquement dans le cadre de la formation.
Un usage conforme exclut notamment :
Toute activité personnelle,
Toute activité de production,
L’utilisation comme serveur permanent,
L’utilisation commerciale non autorisée.
6.1.7 – Comportement attendu
L’Utilisateur doit adopter un comportement :
Respectueux des autres Utilisateurs (Instructeurs et Apprenants),
Respectueux des règles pédagogiques fixées par le Client ou l’Instructeur,
Conforme aux bonnes pratiques de la cybersécurité.
6.2 Usages strictement interdits
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme conformément à sa finalité pédagogique et professionnelle.
Il est strictement interdit d’utiliser la Plateforme, les Sessions, les Classes virtuelles ou les environnements techniques mis à disposition pour les activités suivantes :
6.2.1 – Interdictions relatives à la sécurité et à l’intégrité du service
Il est interdit de :
Procéder à tout reverse engineering, décompilation, désassemblage, déchiffrement, analyse du code ou extraction de tout élément de la Plateforme
Contourner, désactiver ou altérer tout mécanisme de sécurité ou de limitation mis en place par VIRTUALEO ;
Réaliser des attaques techniques telles que :
Scans de ports,
Tests d’intrusion
Exploitation de failles,
Déni de service (DDoS ou DoS),
Fuzzing,
Injection de code,
Exécution de scripts malveillants ;
Tenter d’obtenir un accès non autorisé aux comptes, données ou environnements d’un autre utilisateur ;
Supprimer, modifier ou tenter de modifier les journaux techniques (logs) produits par la Plateforme.
6.2.2 – Interdictions relatives aux environnements techniques
Il est interdit de :
Installer, charger ou exécuter tout logiciel, script ou composant non prévu, non autorisé ou potentiellement dangereux (ex. malware, ransomware, outil d’hacking, proxy, VPN, serveur web) ;
Utiliser les environnements comme serveurs personnels, serveurs applicatifs, hébergements de fichiers, relais, proxy, nœuds de calcul ou pour toute activité autre que la formation ;
Utiliser les environnements pour :
Du minage de cryptomonnaies,
Des calculs intensifs non pédagogiques,
Des opérations de scraping ou d’automatisation excessive ;
Contourner les systèmes de quotas, de ressources, de durée ou de limitation automatique mis en place par VIRTUALEO ;
Exécuter des scripts automatisés, bots ou tâches massives susceptibles d’altérer les performances ou la stabilité du service.
6.2.3 – Interdictions relatives au contenu et à la légalité
Il est interdit de :
Télécharger, importer, stocker ou diffuser des contenus illicites, notamment :
Contenus discriminatoires, violents, diffamatoires, pornographiques, incitant à la haine ou contraires à l’ordre public ;
Contenus violant des droits d’auteur, marques ou licences ;
Importer ou traiter des données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD (données de santé, opinions politiques, religion, orientation sexuelle, origine ethnique, syndicat…) ;
Diffuser, partager ou rendre accessible à des tiers des contenus pédagogiques sans droits ou sans autorisation du Client ou du titulaire des droits ;
Utiliser la Plateforme pour commettre ou faciliter une infraction pénale.
6.2.4 – Interdictions relatives aux sessions et à la propriété intellectuelle
Il est interdit de :
Enregistrer, filmer, capturer, retransmettre ou diffuser les Sessions, quelles qu’en soient la forme ou la méthode (audio, vidéo, capture d’écran, streaming ou équivalent) en dehors des fonctionnalités proposées ou mention spécifique dans des conditions particulières ;
De réaliser des captures d’écran ;
De retransmettre les Sessions en direct ou en différé ;
De reproduire ou diffuser les contenus pédagogiques sans autorisation ;
Reproduire, copier, extraire, anonymiser ou tenter de reconstituer les environnements de formation, les machines virtuelles, les scénarios ou leurs configurations ;
Utiliser les supports pédagogiques ou contenus des Instructeurs ou du Client en dehors du cadre strict de la formation ;
Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de VIRTUALEO.
6.2.5 – Interdictions relatives à l’usage des comptes
Il est interdit de :
Créer des comptes génériques, fictifs, anonymes ou partagés ;
Céder, louer, prêter ou transférer son accès à un tiers ;
Se connecter sous l’identité d’un autre utilisateur ;
Maintenir un compte actif pour une personne ne faisant plus partie du Client (ex. salarié parti).
6.2.6 – Interdictions relatives à la performance du service
Il est interdit de :
Surcharger volontairement la Plateforme ou ses environnements techniques ;
Effectuer des téléchargements massifs non liés à la formation ;
Entreprendre toute action pouvant dégrader les performances du service ou empêcher les autres utilisateurs d’en bénéficier.·
6.2.7 – Sanctions
Toute violation du présent article pourra entraîner, sans préavis :
La suspension immédiate du compte utilisateur ;
La désactivation temporaire ou définitive des accès ;
La suppression des Sessions ou données illicites ;
La résiliation du compte ou du contrat (via CGV) ;
Une demande d’indemnisation de VIRTUALEO en réparation du préjudice subi ;
La transmission aux autorités compétentes en cas d’infraction.
ARTICLE 7 – CONTENUS PÉDAGOGIQUES
7.1 Définition des contenus pédagogiques
Les contenus pédagogiques désignent l’ensemble des documents, fichiers, scripts, supports, exercices, images, vidéos, textes, ressources et données importés, créés ou partagés par les Administrateurs, Instructeurs ou Apprenants dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.
7.2 Propriété des contenus
Les contenus pédagogiques restent la propriété exclusive :
Du Client, lorsqu’ils ont été créés par le Client ou pour son compte,
De l’Instructeur, lorsque celui-ci en est l’auteur ou titulaire des droits,
Ou de tout tiers titulaire des droits de propriété intellectuelle correspondants.
VIRTUALEO ne revendique aucun droit de propriété sur les contenus.
7.3 Droits accordés à VIRTUALEO (licence technique)
Le Client concède à VIRTUALEO, pour toute la durée du contrat, une licence non exclusive, mondiale, gratuite et strictement limitée aux besoins techniques du service, lui permettant :
D’héberger les contenus,
De les stocker, sauvegarder et restaurer,
De les transférer entre serveurs internes,
De les communiquer aux seuls Utilisateurs concernés,
De les analyser automatiquement à des fins de sécurité ou de détection de virus,
De les supprimer en cas de violation manifeste des CGU ou de la loi.
Cette licence ne confère à VIRTUALEO aucun droit d'exploitation commerciale, de modification ou de diffusion publique.
7.4 Responsabilité des Instructeurs et Apprenants
Les Instructeurs et Apprenants sont entièrement responsables :
De la licéité des contenus importés,
Du respect des droits de propriété intellectuelle (textes, images, logiciels, scripts),
De l’absence de contenus dangereux (malwares, fichiers infectés, scripts malveillants),
Du respect de la confidentialité et des données personnelles.
VIRTUALEO ne procède à aucune modération systématique, sauf obligations légales.
7.5 Contenus interdits
Il est strictement interdit d’importer ou de partager des contenus :
Illicites, diffamatoires, obscènes, violents ou contraires à l'ordre public ;
Portant atteinte aux droits d’auteur, marques ou licences ;
Contenant des virus, malwares, chevaux de Troie ou scripts dangereux ;
Contenant des données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD (santé, religion, opinions politiques, orientation sexuelle…) ;
Sans lien avec les objectifs pédagogiques de la Session.
7.6 Pouvoirs d’intervention de VIRTUALEO
VIRTUALEO se réserve le droit de :
Restreindre l’accès à un contenu manifestement illicite,
Supprimer ou neutraliser un contenu dangereux, infecté ou techniquement risqué,
Suspendre l’accès à un compte en cas d’usage abusif,
Bloquer l’import de fichiers dont le format ou la taille présente un risque.
Ces interventions peuvent être effectuées sans préavis en cas de nécessité opérationnelle ou de sécurité.
7.7 Demande d’un tiers (réclamation de droits d’auteur)
En cas de notification par un tiers alléguant une violation de propriété intellectuelle, VIRTUALEO pourra :
Restreindre ou retirer l’accès au contenu concerné,
Avertir le Client ou l’Instructeur,
Exiger des justificatifs de droits,
Rétablir ou supprimer définitivement le contenu selon les réponses apportées.
7.8 Communications aux autorités
En cas de réquisition judiciaire ou administrative, VIRTUALEO pourra :
Geler,
Conserver,
Transmettre tout contenu ou données pédagogiques aux autorités compétentes.
Cette communication ne constitue ni une violation de confidentialité, ni un manquement contractuel.
Une information sera envoyée au Client dans la limite autorisée par la loi.
7.9 Suppression des contenus à la fin des Sessions
À la fin d’une Session ou à la demande du Client, les contenus peuvent être :
Supprimés,
Archivés pour la durée légale prévue,
Conservés dans les sauvegardes techniques pour une durée maximale de 30 jours.
7.10 Absence de responsabilité de VIRTUALEO
VIRTUALEO n’est en aucun cas responsable :
Du caractère exact, complet ou pertinent des contenus pédagogiques ;
Des pertes ou altérations résultant d’une mauvaise manipulation des Utilisateurs ;
De la disponibilité ou lisibilité des contenus importés par les Utilisateurs ;
Des conséquences pédagogiques ou professionnelles liées aux contenus.
ARTICLE 8 – SÉCURITÉ
8.1 Obligations de VIRTUALEO
VIRTUALEO met en place :
Des mesures de sécurité techniques et organisationnelles,
Des contrôles d’intégrité,
Une journalisation des accès,
Des sauvegardes automatiques,
Une détection d’incidents.
8.2 Contrôles automatisés
VIRTUALEO peut effectuer :
Des analyses techniques,
Une détection d’anomalies,
Une vérification des activités suspectes,
Des limitations automatiques pour prévenir un usage abusif.
8.3 Audits
En cas d’usage anormal, VIRTUALEO peut effectuer un audit des activités des comptes (dans le respect du RGPD).
8.4 Obligations des utilisateurs
Ils doivent :
Maintenir la sécurité de leurs équipements,
Ne pas introduire de fichiers dangereux,
Signaler immédiatement, dès leur connaissance, tout incident à VIRTUALEO.
ARTICLE 9 – DISPONIBILITÉ
La Plateforme est disponible conformément au SLA indiqué dans les CGV.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
10.1 Responsabilité des Utilisateurs
Chaque Utilisateur est seul responsable :
De l’usage qu’il fait de la Plateforme,
Des actions effectuées via son compte,
Des contenus qu’il importe, partage ou crée,
Du respect des lois et réglementations en vigueur,
Du respect des présentes CGU,
De toute conséquence liée à une mauvaise manipulation, une erreur ou un usage détourné.
VIRTUALEO ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un usage non conforme ou abusif de la Plateforme par un Utilisateur.
10.2 Responsabilité du Client
Le Client est responsable :
Du paramétrage des comptes et rôles (Administrateurs, Instructeurs, Apprenants),
De la gestion des accès et autorisations,
De la suppression des comptes devenus inutiles,
De la conformité des contenus pédagogiques utilisés dans les Sessions,
Des dommages causés par ses salariés, mandataires ou prestataires,
De l’usage global fait de la Plateforme par ses équipes.
Toute action réalisée au moyen d’un compte lié au Client est réputée avoir été effectuée sous sa responsabilité.
10.3 Responsabilité de VIRTUALEO
VIRTUALEO est uniquement responsable des dommages directs prouvés résultant d’un manquement établi à ses obligations contractuelles.
Elle ne pourra en aucun cas être tenue responsable :
Des contenus pédagogiques importés par les Utilisateurs,
Des erreurs, omissions ou manipulations des Utilisateurs,
Des conséquences d’une utilisation non conforme aux CGU,
D’une interruption due à un service tiers (hébergeur, réseau, fournisseur d’accès),
D’une mauvaise configuration effectuée par un Administrateur du Client,
Des pertes de données résultant des actions d’un Utilisateur,
Des résultats pédagogiques, performances ou réussites des Apprenants.
10.4 Dommages exclus
VIRTUALEO ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou imprévisibles, notamment :
Perte de chiffre d’affaires,
Perte de clientèle,
Perte de données (sauf faute démontrée),
Perte de chance,
Préjudice moral,
Atteinte à l’image ou à la réputation,
Interruption d’activité,
Coûts liés au remplacement d’un service.
10.5 Interruption temporaire du service
VIRTUALEO ne saurait être tenue responsable :
Des interruptions nécessaires à la maintenance (programmées ou d’urgence),
Des perturbations résultant d’opérations de mise à jour,
Des interruptions dues à des facteurs extérieurs (force majeure, cybersécurité, panne réseau, hébergeur).
Ces interruptions n’ouvrent droit à aucune indemnisation, sauf disposition contractuelle contraire dans les CGV.
10.6 Pertes de données
VIRTUALEO met en œuvre des sauvegardes techniques régulières ; toutefois :
L’Utilisateur demeure responsable de ses propres sauvegardes locales,
VIRTUALEO ne garantit pas la récupération de toutes les données en cas d’incident,
Aucune garantie de restitution intégrale ne peut être donnée pour les contenus importés par les Utilisateurs.
10.7 Responsabilité financière
Le plafond de responsabilité financière de VIRTUALEO est défini dans les Conditions Générales de Vente (CGV).
Les présentes CGU n’ont pas vocation à modifier ou compléter ce plafond.
10.8 Cas d’exonération
La responsabilité de VIRTUALEO ne pourra être recherchée lorsque :
Le dommage résulte d’une faute du Client ou d’un Utilisateur,
Le dommage résulte d’un tiers ou d’un prestataire externe,
Le dommage est dû à un cas de force majeure au sens du droit français,
La Plateforme est utilisée en violation des CGU.
ARTICLE 11 – SERVICE FOURNI “EN L’ÉTAT”
11.1 Nature du service
La Plateforme et les environnements techniques mis à disposition sont fournis “en l’état” et selon leur disponibilité, sans garantie autre que celles expressément prévues dans les présentes CGU et dans les Conditions Générales de Vente (CGV).
VIRTUALEO fournit un service de type SaaS (“Software as a Service”), lequel dépend notamment :
Des ressources informatiques disponibles,
De l’accès Internet du Client,
De l’environnement technique de l’Utilisateur,
De l’hébergeur tiers,
Et des opérations de maintenance et d’évolution du service.
11.2 Absence de garantie implicite
Sous réserve des garanties légales impératives prévues par le droit français, VIRTUALEO n’accorde aucune garantie implicite, notamment concernant :
L’absence totale d’erreurs, de bugs ou d’interruptions,
L’adéquation du Service aux besoins particuliers du Client ou des Utilisateurs,
La compatibilité du Service avec des outils, logiciels, systèmes ou matériels tiers,
La continuité ininterrompue de l’accès à la Plateforme,
La performance maximale ou attendue des environnements techniques,
La capacité de la Plateforme à atteindre un objectif pédagogique, professionnel ou commercial spécifique.
11.3 Restrictions liées à l’environnement technique
VIRTUALEO ne garantit pas :
Que les environnements techniques fonctionneront sans latence, ralentissement ou dégradation,
Que la capacité, la vitesse ou les performances correspondront à une norme,
Que les environnements resteront accessibles si le Client dépasse les limites raisonnables d’utilisation.
Les performances peuvent varier en fonction :
Du nombre d’utilisateurs connectés,
De l’intensité des opérations techniques,
Des scripts ou exercices réalisés,
Des ressources allouées dans la configuration de la Session.
11.4 Mise à jour et évolution du service
VIRTUALEO peut à tout moment :
Modifier les fonctionnalités de la Plateforme,
Retirer ou ajouter des modules,
Effectuer des mises à jour de sécurité,
Adapter les environnements techniques,
Désactiver certaines fonctionnalités devenues obsolètes.
Ces évolutions n’ouvrent droit à aucune indemnisation, sauf disposition spécifique prévue dans les CGV.
11.5 Interventions nécessaires
Le Client reconnaît que les interventions suivantes peuvent entraîner une indisponibilité temporaire du service :
Des opérations de maintenance (planifiées ou urgentes),
Des interventions de sécurité,
Des migrations techniques,
Ou des actions correctives,
VIRTUALEO s’efforcera de limiter l’impact de ces interventions dans la mesure du possible.
11.6 Conséquences de la clause “en l’état”
Cette clause implique notamment que :
VIRTUALEO ne peut pas garantir une absence totale d'incidents,
Le Client doit vérifier l’adéquation du service à ses besoins avant utilisation,
Les performances constatées ne peuvent constituer un motif de résiliation anticipée ou de réduction de prix, sauf stipulation explicite contraire dans les CGV.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Les traitements RGPD sont décrits dans la Politique de Protection des Données.
VIRTUALEO agit comme sous-traitant (RGPD art. 28).
Le DPO est joignable à : dpo@virtualeo.fr
ARTICLE 13 – SUSPENSION ET RÉSILIATION
13.1 Suspension immédiate du compte
VIRTUALEO pourra suspendre, sans préavis et sans indemnité, tout compte Utilisateur ou l’accès d’un Client à la Plateforme en cas de :
Violation grave ou répétée des présentes CGU,
Comportement illicite, frauduleux ou portant atteinte à la sécurité du service,
Tentative d’intrusion, de contournement des mesures de sécurité ou d’accès non autorisé,
Import, diffusion ou utilisation de contenus illicites ou dangereux,
Usage abusif de ressources techniques compromettant la stabilité de la Plateforme,
Non-paiement répété des factures conformément aux CGV,
Réquisition judiciaire rendant nécessaire une suspension.
La suspension peut être totale ou partielle (accès à certaines fonctionnalités seulement).
Elle reste en vigueur jusqu’à ce que le Client régularise la situation ou que VIRTUALEO décide d’une résiliation définitive.
13.2 Mise en demeure préalable à résiliation
Sauf comportement illicite manifeste ou danger immédiat pour le Service,
VIRTUALEO adressera une mise en demeure au Client indiquant :
Les manquements constatés,
Le délai accordé pour y remédier,
Les conséquences en cas d’inaction.
À défaut de régularisation dans le délai communiqué, VIRTUALEO pourra résilier l’accès au service de plein droit, sans indemnité.
13.3 Résiliation immédiate sans mise en demeure
VIRTUALEO pourra résilier immédiatement, sans préavis ni indemnité, en cas de :
Comportement illicite (pénalement ou civilement),
Atteinte grave à la sécurité ou à l’intégrité de la Plateforme,
Tentative de nuire à VIRTUALEO, au Client, ou aux autres Utilisateurs,
Usage volontairement malveillant des environnements techniques,
Violation délibérée d’une obligation essentielle des CGU
Fourniture de documents ou contenus manifestement contrefaisants,
Réquisition légale imposant la fermeture du compte.
La résiliation entraîne la perte immédiate de l’accès à la Plateforme.
13.4 Conséquences de la résiliation
À la résiliation :
L’accès du Client et des Utilisateurs à la Plateforme est immédiatement désactivé ;
Les Sessions en cours peuvent être interrompues sans préavis ;
Les environnements techniques sont automatiquement arrêtés ;
Les options ou configurations planifiées sont annulées.
Aucune indemnité n’est due par VIRTUALEO du fait de cette résiliation, sauf stipulation contraire dans les CGV.
13.5 Gestion des données après suppression ou résiliation
À compter de la suppression d’un compte ou de la résiliation du contrat :
13.5.1 Conservation opérationnelle
Les données du Client et des Utilisateurs sont :
Conservées pendant 12 mois,
Puis anonymisées, sauf obligation légale différente ou demande expresse.
13.5.2 Sauvegardes techniques
Les données peuvent continuer d’exister de manière résiduelle dans les systèmes de sauvegarde automatisés, dans la limite des cycles internes de purge (max. 30 jours).
Elles ne sont plus accessibles opérationnellement.
13.5.3 Droit à suppression immédiate
Le Client peut demander à VIRTUALEO une suppression anticipée et définitive des données (hors sauvegardes techniques inaltérables et données techniques anonymisées), sous réserve que :
La demande soit formulée par écrit,
Aucune procédure judiciaire ne s’y oppose,
Les données ne soient plus nécessaires aux obligations contractuelles ou légales.
13.5.4 Export des données
Avant suppression, le Client peut demander l’export de certaines données dans un format standard, conformément à l’article relatif à la portabilité (si prévu dans les CGV ou CGU).
13.6 Absence de responsabilité
VIRTUALEO ne pourra être tenue responsable :
Des conséquences pédagogiques ou commerciales d’une suspension,
De la perte de données résultant d’une suppression demandée par le Client,
De l’interruption d’une Session liée à une suspension pour violation des CGU.
ARTICLE 14 – MODIFICATION DES CGU
LA SOCIETE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin de tenir compte de l’évolution du Service, des contraintes techniques ou de modifications légales ou réglementaires.
Toute modification substantielle fera l’objet d’une information du Client par email et/ou via la Plateforme. Les nouvelles CGU s’appliquent dès leur mise en ligne, sauf indication contraire.
Lorsque la modification affecte les droits ou obligations essentielles des Utilisateurs, VIRTUALEO pourra exiger une nouvelle acceptation explicite. En cas de refus des modifications, le Client pourra résilier son accès au Service, sans préjudice des prestations déjà réalisées.
L’utilisation continue de la Plateforme après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.
ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES
15.1 Divisibilité
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable en tout ou partie, en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette nullité, invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas la validité des autres stipulations, lesquelles demeureront pleinement applicables. VIRTUALEO s’engage alors à remplacer la clause concernée par une clause juridiquement valide produisant un effet économique équivalent.
15.2 Non-renonciation
Le fait pour VIRTUALEO de ne pas exercer, de manière ponctuelle ou durable, l’un quelconque des droits ou prérogatives prévus aux présentes CGU ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Toute renonciation ne peut être considérée comme telle que si elle a été exprimée par écrit et signée par VIRTUALEO.
15.3 Intégralité de l’accord
Les présentes CGU constituent, avec les Conditions Générales de Vente (CGV) et tout éventuel document contractuel conclu entre VIRTUALEO et le Client, l’intégralité de l’accord applicable entre les parties concernant l’utilisation de la Plateforme. Elles remplacent tout échange antérieur, écrit ou verbal, relatif au même objet. En cas de contradiction entre les CGU et les CGV, les CGV prévalent pour les aspects commerciaux et contractuels.
15.4 Notifications
Toutes notifications, communications ou informations adressées par VIRTUALEO au titre des présentes CGU pourront être effectuées :
Par courrier électronique adressé à l’adresse renseignée par l’Utilisateur ou le Client, et/ou
Directement via la Plateforme (bannière informative, message interne, alerte, ou équivalent).
Ces notifications sont réputées avoir été reçues par le Client ou l’Utilisateur dès leur mise à disposition.
ARTICLE 16 –OBLIGATIONS LEGALES DE COMMUNICATION AUX AUTORITES
VIRTUALEO pourra accéder, conserver, geler, transmettre ou communiquer aux autorités compétentes tout contenu, fichier, document, donnée, log ou information présents sur la Plateforme, dès lors qu’une réquisition judiciaire, administrative ou une obligation légale l’y contraint.
Cette communication :
S’effectue dans le strict respect des lois applicables ;
Ne constitue pas une violation de la confidentialité ou des obligations contractuelles de VIRTUALEO ;
Ne pourra donner lieu à aucune demande d’indemnisation du Client ou des Utilisateurs.
Dans la mesure autorisée par la loi, VIRTUALEO informera le Client de l’existence ou de l’exécution d’une telle réquisition.
ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE – JURIDICTION
Les CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relève du tribunal compétent du siège social de VIRTUALEO.